Douane

Les vols effectués entre le territoire européen de la République Française et les autres Etats mettant en œuvre la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 ne sont soumis à aucune formalité particulière de police. Ces vols peuvent être effectués au départ ou à destination de l’ensemble des aérodromes français, des hélisurfaces et des terrains agréés pour l’accueil des aéronefs ultra légers motorisés, à condition que l’usage auquel ces aérodromes, hélisurfaces et terrains sont destinés soit respecté.

Toutefois, ces vols demeurent des vols internationaux et à ce titre continuent à être assujettis à l’obligation de déposer un plan de vol.

Liste des États mettant en œuvre la convention d’application de l’accord de Schengen :
Mise à jour le 5 juillet 2013

Nota :
Les vols à destination ou en provenance des pays mettant en œuvre les dispositions de la convention de Schengen tout en n’étant pas membres de l’Union Européenne restent soumis aux formalités douanières en matière de circulation des biens.

Cas des vols avec la Suisse

Depuis le 29 mars 2009 et conformément à la mise en œuvre de l’accord sur l’association de la Confédération suisse à Schengen, les contrôles aux frontières aériennes franco-suisses sont supprimés.

En revanche, la Suisse, qui n’est pas membre de l’Union Européenne, n’a pas conclu d’accord d’union douanière ni avec l’Union européenne ni avec la France. Par conséquent, les mouvements de marchandises et de capitaux entre la France et la Suisse, dans les deux sens, restent soumis aux règlementations douanières respectives des deux Etats, quelle que soit la nature du vol, public ou privé ou travail aérien, et sont donc susceptibles de faire l’objet d’un contrôle par les autorités compétentes ; ce contrôle douanier peut notamment porter sur l’aéronef et sur les bagages.

Le dernier point de décollage avant franchissement de la frontière et le premier point d’atterrissage après le franchissement de la frontière doivent donc être choisis en conséquence :

• Côté suisse, aérodrome douanier en cas d’emport de marchandise à déclarer et« aérodrome à trafic toléré » en cas contraire ;
• Côté français, aérodrome ouvert au trafic aérien international en vertu des dispositions de l’arrêté modifié du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international.

Vous pouvez consulter l’AIC : AIC A 27/09 France

Mise en œuvre des contrôles de police et de douane :

Sur l’aérodrome de COLMAR-HOUSSEN, les Brigades de Surveillance Intérieure (BSI) de Marckolsheim et Mulhouse assurent la mission en matière de contrôles douaniers de circulation des biens ainsi que la mission en matière de contrôles de l’immigration, mission déléguée à la Douane par la Police Aux Frontières (PAF).

Responsabilité du commandant de bord :

Dans le cas de vols en provenance ou à destination de tout pays tiers ou d’un pays membre de l’Union Européenne non compris dans l’espace Schengen ou d’un pays situé en dehors de l’Union Européenne, le commandant de bord transmet aux services de la Douane, 24 heures avant l’heure prévue d’arrivée ou de départ de l’aéroport de Colmar, une déclaration comportant notamment un plan de vol et des informations sur l’identité de tous les passagers et membres d’équipage (Nom, prénom, date de naissance et nationalité).

Nous vous proposons un formulaire type d'information des douanes :
Information des douanes - télécharger le document

Ce document est à faire parvenir au Centre Opérationnel Douanier Terrestre (CODT) de Metz 24 heures avant l'arrivée ou le départ du vol.

Coordonnées du CODT de Metz
Fax : 03 87 36 00 84
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

En cas de difficulté pour transmettre votre document, vous pouvez contacter les services de l’aéroport.

Autres informations douanières :

Consulter le site web de la Douane : www.douane.gouv.fr

Pour les informations concernant les franchises voyageurs, suivre le cheminement suivant :

Sur le site officiel de la Douane cliquer sur « particuliers » puis sur « voyageurs la douane vous informe » puis choisir le cas de figure recherché, par exemple « les franchises douanières en valeur et en quantités (achats dans un pays non membre de l’union Européenne) ».